Agrainage

Dispositions générales :

Les dispositions relatives à l’agrainage et à l’affouragement se veulent simples et claires afin qu’elles soient lisibles et contrôlables. La pratique de l’agrainage et de l’affouragement, utilisée à titre de dissuasion dans la prévention les dégâts, est autorisée sous réserve du respect des modalités définies ci-dessous. Les dispositions s’appliquent à l’ensemble du département de l’Aisne, à l’exclusion des parcs clos d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et celui de l'homme.

Déclaration

Tout détenteur de plan de chasse/ou de plan de gestion cynégétique sanglier désirant pratiquer l’agrainage est tenu d’en faire la déclaration auprès de la Fédération des Chasseurs et de s’engager au respect des modalités ci-après.

Chaque déclaration est constituée :

• D’un descriptif des formes d’agrainage utilisées sur le territoire.
• De la localisation des dispositifs d’agrainage (lieudits).

La déclaration sera établie pour la durée de validité du schéma départemental de gestion cynégétique, en une seule fois auprès des services de la Fédération des Chasseurs. En cas de modification des points d’agrainage, celle-ci devra être signalée préalablement à toute mise en œuvre.

Zones d’interdiction d’agrainage

Il est interdit :

-                  d’agrainer dans les parcelles agricoles et à moins de 20 m de celles-ci.

-                  d’agrainer à moins de 100 mètres des routes et voies ferrées ouvertes à la circulation publique ;

-                  d’agrainer à moins de 20 mètres des cours d’eau et des mares (identifiés sur la carte IGN 1/25000).

                    En site Natura 2000, cette distance est portée à 50 m des mares ayant un intérêt patrimonial

                    signalé par l’opérateur Natura 2000.

Les formes d’agrainage

L’agrainage ne peut se réaliser que sous une forme, linéaire et dispersé :

Exceptionnellement, sur demande motivée selon les cas précités dans le formulaire de déclaration, l’agrainage fixe est autorisé sauf avis contraire de la Fédération des Chasseurs

Périodes et fréquences d’application

La pratique de l’agraine se veut être responsable en autorisant un agrainage raisonné toute l’année ;

L’agrainage durant la seule période de chasse n’est pas autorisé.

Conformément à l’article 4 du décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier, la pratique de l’agrainage est exceptionnellement autorisée du 15 février au 31 mars.

L’agrainage a lieu, au plus, deux jours fixes par semaine, spécifiés sur la déclaration individuelle.

Produits et quantités autorisés

L’agrainage et l’affouragement ne sont autorisés qu’avec des produits végétaux agricoles non transformés et sans aucun ajout d’autres substances. Toute autre denrée est exclue.

Pour l’agrainage, la quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine.

Suspension, limitation, contrainte la pratique

Le président de la Fédération des chasseurs de l’Aisne peut interdire, suspendre ou limiter l’autorisation d’agrainage sur un territoire en cas de non-respect des conditions ci-dessus ou de problématique particulière.

Rappel

Il est rappelé que cette réglementation s’applique sous réserve des dispositions de l’article R425-31 du code de l’environnement qui prévoit, pour la prévention des dégâts agricoles de grand gibier que « la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment : l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ; …»